Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Isabelle Urbain-Parleani
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Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Les limites chronologiques à la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 02, pp.239. ⟨halshs-02238876⟩

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