Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 juin 1990, Société Unitec International c. Portugais et autres

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238875 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.96. ⟨halshs-02238875⟩

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