Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BNP
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BNP
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238874
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:50:10
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02