Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 9 juin 1992, Epoux Bonnin c. Crédit Lyonnais BNP

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238874 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le cautionnement délivré par un dirigeant en vue de garantir toutes les dettes d'une société ne s'étend pas à la dette liée au remboursement d'un prêt participatif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.93. ⟨halshs-02238874⟩

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