Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juillet 1992, Bonnet-Dian et autres c. ANAF et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238855 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.752. ⟨halshs-02238855⟩

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