Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 juillet 1992, Bonnet-Dian et autres c. ANAF et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02238855
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238855 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Indivisibilité des obligations avec bons de souscription d'actions lors de leur émission. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.752. ⟨halshs-02238855⟩
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