Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1993

Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 10 mars 1992, Consorts Béteille c. époux Dadoun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238854 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.732. ⟨halshs-02238854⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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