Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 10 mars 1992, Consorts Béteille c. époux Dadoun
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238854 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. Le rôle probatoire des lettres missives et le consensualisme dans la cession des parts sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.732. ⟨halshs-02238854⟩
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