La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagements
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 7 avril 1992, Daubisse, Levasseur c. BNP
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:11
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238853 , version 1
Citer
Dominique Legeais. La situation des cautions, ex-dirigeants sociaux, en cas de non information par l'établissement de crédit sur le montant de leurs engagements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 04, pp.722. ⟨halshs-02238853⟩
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