Montage pour acquérir le contrôle d'une société cotée, sans garantie de cours, avant 1988
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 décembre 1991, Moyon et autres c. Compagnie de Saint-Gobain
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238850 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Montage pour acquérir le contrôle d'une société cotée, sans garantie de cours, avant 1988. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 02, pp.309. ⟨halshs-02238850⟩
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