La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 15 octobre 1991 (deux arrêts)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02238849
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238849 , version 1
Citer
Laurent Leveneur, Yann Paclot. La revendication du crédit-bailleur est soumise au délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de contrat de crédit bail non poursuivi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02238849⟩
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