Le cumul d'actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 16 avril 1991, Arditti c. Consorts Bayle
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 16 avril 1991, Arditti c. Consorts Bayle
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:05
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06