La décision d'attribuer un complément de retraite
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 22 janvier 1991, Société anonyme Fred Carlin international et autre c. Sieur Frédéric Carlin
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:27:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238847 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. La décision d'attribuer un complément de retraite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1992, 01, pp.61. ⟨halshs-02238847⟩
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