Les critères juridiques et économiques d'application de la loi sur les procédures collectives aux sociétés d'économie mixte ayant une mission de service public concurrentielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Les critères juridiques et économiques d'application de la loi sur les procédures collectives aux sociétés d'économie mixte ayant une mission de service public concurrentielle

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. soc.), 17 avril 1991, GARP et autres c. Compagnie Air France

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238843

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:56

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Dates et versions

halshs-02238843 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238843 , version 1

Citer

Marie-Hélène Maleville. Les critères juridiques et économiques d'application de la loi sur les procédures collectives aux sociétés d'économie mixte ayant une mission de service public concurrentielle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.593. ⟨halshs-02238843⟩

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