Absence d'annulation d'une société anonyme dont l'objet réel est illicite
Résumé
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e Ch.), 13 novembre 1990 (aff. c. 106/89), Marleasing SA c. Comercial Internacional de Alimentacion SA
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (6e Ch.), 13 novembre 1990 (aff. c. 106/89), Marleasing SA c. Comercial Internacional de Alimentacion SA
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:52
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:15