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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

L'interprétation d'une clause statutaire d'agrément des héritiers de l'associé décédé d'une SARL

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 5 février 1991, SARL Carrières de Hèches, Société Sablière de la Neste c. Jacomet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238838 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'interprétation d'une clause statutaire d'agrément des héritiers de l'associé décédé d'une SARL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 03, pp.529. ⟨halshs-02238838⟩
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