L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238835 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 01, pp.99. ⟨halshs-02238835⟩

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