L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238835 , version 1
Citer
Jean-Pierre Legros. L'accomplissement d'actes de commerce par une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 01, pp.99. ⟨halshs-02238835⟩
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