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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

L'application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 aux lettres d'intention

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, Compagnie générale de banque Citibank c. CEPME et Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238833 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 aux lettres d'intention. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 01, pp.86. ⟨halshs-02238833⟩

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