Une activité sociale, ni prévue statutairement, ni déclarée au registre du commerce, ne peut être interdite à la demande d'un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Une activité sociale, ni prévue statutairement, ni déclarée au registre du commerce, ne peut être interdite à la demande d'un tiers

Yves Chaput
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136974
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Résumé

COUR DE CASSATION (Ch. com.) 18 juillet 1989

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02238830 , version 1

Citer

Yves Chaput. Une activité sociale, ni prévue statutairement, ni déclarée au registre du commerce, ne peut être interdite à la demande d'un tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 04, pp.598. ⟨halshs-02238830⟩

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