Société immatriculable non immatriculée : société créée de fait, société en participation ou société en formation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1991

Société immatriculable non immatriculée : société créée de fait, société en participation ou société en formation ?

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX (2e Ch.) 14 mai 1990

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238829

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Dates et versions

halshs-02238829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238829 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Société immatriculable non immatriculée : société créée de fait, société en participation ou société en formation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1991, 04, pp.591. ⟨halshs-02238829⟩

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