Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 26 avril 1990

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238826 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Action en nullité d'une délibération du conseil d'administration décidant une émission d'OBSA : intérêt à agir des actionnaires minoritaires et rôle des représentants de la masse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.425. ⟨halshs-02238826⟩

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