Dépôt en compte d'associé, condition résolutoire d'un cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Dépôt en compte d'associé, condition résolutoire d'un cautionnement

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch., sect. B) 14 février 1990

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238825 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Dépôt en compte d'associé, condition résolutoire d'un cautionnement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 03, pp.418. ⟨halshs-02238825⟩
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