L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch., sect. A). 7 mars 1990
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238824 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. L'ordonnance de référé qui a prononcé une mesure d'instruction préalable à toute nomination d'un administrateur provisoire est une décision avant-dire droit qui n'est pas susceptible d'appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 02, pp.256. ⟨halshs-02238824⟩

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