Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 13 février 1990
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1990
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238823 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Coup d'arrêt à l'assimilation des cessions de droits sociaux aux cessions de fonds de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 02, pp.251. ⟨halshs-02238823⟩
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