Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1990

Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS (1re Ch. A). 2 novembre 1989

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238821

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238821 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Annulabilité d'une émission d'obligations avec bons de souscription d'actions non conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1990, 01, pp.39. ⟨halshs-02238821⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More