Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits
Résumé
(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:26:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238808 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.877. ⟨halshs-02238808⟩
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