Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits

Résumé

(Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-21.869, AJ fam. 2018. 408, obs. A. Boiché)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238808 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Le morcellement de la succession internationale ne blesse ni le principe d'égalité ni le principe d'effectivité des droits. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 04, pp.877. ⟨halshs-02238808⟩
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