De la compétence exclusive en matière sociétaire
Résumé
(CJUE 7 mars 2018, aff. C-560/16)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02238793
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238793 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la compétence exclusive en matière sociétaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.633. ⟨halshs-02238793⟩
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