Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?
Résumé
(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238790 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Le privilège de nationalité européenne : une protection pour le défendeur ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 03, pp.581. ⟨halshs-02238790⟩
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