Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

(CJUE 12 oct. 2017, aff. C-218/16, D. 2017. 2101 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238779

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:33

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Dates et versions

halshs-02238779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238779 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.338. ⟨halshs-02238779⟩

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