Prive sa décision de base légale, au regard des art. 3 et 311-14 C. civ., la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était américaine, n’a pas recherché, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci. La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la loi applicable à une action en recherche de paternité, lorsque cette loi est celle d’un État plurilégislatif. Optant très clairement pour une application des règles de conflits internes étrangères – américaines en l’occurrence –, elle se rallie ainsi à une solution largement répandue en droit comparé. La solution retenue, reflet d’une certaine conception de la règle de conflit international de lois, se veut respectueuse des exigences de permanence du statut personnel et de continuité du rattachement auxquelles aspire la règle française de conflit. La mise en œuvre de cette solution est délicate : il n’y a pas, aux États-Unis, de droit commun fédéral des conflits de lois et il peut donc exister, potentiellement, autant de règles de conflit que d’États fédérés. En d’autres termes, les « règles américaines de conflits internes », que la Cour de cassation prescrit de consulter, n’existent pas ! Deux voies s’offrent alors à l’interprète. Il peut, poussant à bout la logique suivie par la Haute juridiction, chercher à identifier la loi américaine en se référant à des solutions communes, énoncées par le système américain ou, constatant la défaillance du rattachement à la nationalité, compléter la règle française de conflit international par un critère subsidiaire de rattachement. La seconde technique a notre préférence.