Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger

Denis Alland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757513
  • IdRef : 028989988
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-22.494, D. 2018. 541, note B. Haftel ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238777

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

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Dates et versions

halshs-02238777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238777 , version 1

Citer

Denis Alland. Immunité des comptes bancaires des missions diplomatiques et préservation de la souveraineté de l'État étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.315. ⟨halshs-02238777⟩

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