De la compétence du juge du lieu d'exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

De la compétence du juge du lieu d'exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(CJUE 14 sept. 2017, aff. C-168/16 et C-169/16, D. 2018. 107, note P. Dupont et G. Poissonnier ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2017. 1085, obs. V. Lacoste-Mary ; RTD eur. 2018. 163, obs. L. Grard ; RDT 2017. 816, note N. Mihman ; JCP S 2017. 1338, note J.-P. Tricoit)

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  • HAL Id : halshs-02238774 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. De la compétence du juge du lieu d'exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.279. ⟨halshs-02238774⟩

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