Déni de justice et compétence internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Déni de justice et compétence internationale

Résumé

(Soc. 14 sept. 2017, nos 15-26.737 et 15-26.738, D. 2017. 1836 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

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https://shs.hal.science/halshs-02238773

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:25

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Dates et versions

halshs-02238773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238773 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Déni de justice et compétence internationale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 02, pp.267. ⟨halshs-02238773⟩

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