La résidence de l’enfant du divorce face à la demande de modification de la décision relative à la garde et aux aliments
Résumé
(CJUE, 1re ch., 15 févr. 2017, aff. C-499/15, Europe no 4, avr. 2017. Comm. 164, note L. Idot ; Procédures no 4, avr. 2017. Comm. 65, note C. Nourissat)
Mots clés
Règlement (CE) n o 2201/2003
Compétence en matière de responsabilité parentale
Articles 8 à 15
Règlement (CE) n o 4/2009
Compétence en matière d’obligations alimentaires
Article 3 sous d
Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres
Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère
Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite
Absence