Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(Com. 21 juin 2017, n° 16-11.828, D. 2017. 2070, obs. L. d'Avout ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.812, D. 2017. 1841 ; ibid. 2444, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2018. 371, obs. M. Mekki ; Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-25.259, D. 2017. 2106 ; JCP 2017. 1279, note L. Idot)

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Dates et versions

halshs-02238766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238766 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Persistance du contentieux international de la rupture de relations commerciales établies. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01, pp.126. ⟨halshs-02238766⟩

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