Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence

Résumé

(CJUE, 3e ch., 21 déc. 2016, aff. C-618/15, Concurrence c/ Samsung et Amazon, D. 2017. 15 ; ibid. 881, obs. D. Ferrier ; ibid. 1011, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 2054, obs. S. Bollée ; Europe 2017. Comm. 94, obs. L. Idot ; CCC 2017. Comm. 53, obs. M. Malaurie-Vignal ; JCP 2017. Doctr. 226, n° 8, obs. C. Nourissat ; JCP E 2017. 1198, n° 11, obs. C. Nourissat ; CCE 2018. Chron. 1, n° 5, obs. M.-E. Ancel ; JDI 2017. Chron. 11, n° 8, obs. S. Sánchez Lorenzo ; Com. 5 juill. 2017, n° 14-16.737, Concurrence c/ Samsung et Amazon, D. 2017. 1478 ; ibid. 2328, chron. S. Tréard ; ibid. 2444, obs. N. Dorandeu ; AJ Contrat 2017. 488, obs. V. Pironon ; Dalloz IP/IT 2018. 140, obs. M. Minois ; CCC 2017. Comm. 196, obs. M. Malaurie-Vignal ; CCE 2017. Comm. 72, obs. G. Loiseau ; ibid. 2018. Chron. 1, n° 5, obs. M.-E. Ancel ; Gaz. Pal. 2017, n° 37, p. 56, note E. Piwnica)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238764

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:14

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238764 , version 1

Citer

Tristan Azzi. Compétence juridictionnelle en matière de cyber-délits : le cas des pratiques restrictives de concurrence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01, pp.105. ⟨halshs-02238764⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
140 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More