Des conflits de lois en matière de preuve
Résumé
(Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-14.384)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:25:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238762 , version 1
Citer
Eric Fongaro. Des conflits de lois en matière de preuve. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 01, pp.80. ⟨halshs-02238762⟩
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