Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité

Fabienne Jault-Seseke
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

CJUE 8 juin 2017, aff. C-54/16, D. 2017. 2073, note R. Dammann et A. Huchot ; ibid. 2054, obs. S. Bollée ; JCP 2017. 947, note L. d'Avout ; Europe 2017. Comm. 337, L. Idot ; ibid. Comm. 638, obs. M. Laazouzi

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https://shs.hal.science/halshs-02238756

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:59

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-02238756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238756 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Mise en uvre de l'article 13 du règlement Insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.594. ⟨halshs-02238756⟩

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