Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité

Petra Hammje
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051866
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, RTD eur. 2017. 589, obs. E. Pataut

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238754

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:56

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238754 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238754 , version 1

Citer

Petra Hammje. Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.549. ⟨halshs-02238754⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More