Reconnaissance par un État membre du nom patronymique acquis par l'un de ses nationaux auprès d'un autre État membre dont il a aussi la nationalité
Résumé
CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, RTD eur. 2017. 589, obs. E. Pataut
CJUE 8 juin 2017, aff. C-541/15, RTD eur. 2017. 589, obs. E. Pataut
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:56
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08