Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Com. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2017. 289, obs. V. Pironon

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:55

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Dates et versions

halshs-02238753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238753 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.542. ⟨halshs-02238753⟩

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