Refus de transcription de l'union bigamique protégée par la prescription trentenaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Refus de transcription de l'union bigamique protégée par la prescription trentenaire

Résumé

Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-50.098, D. 2016. 2549, obs. I. Gallmeister, note D. Sindres ; ibid. 2017. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1082, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2016. 546, obs. A. Boiché ; RTD civ. 2017. 102, obs. J. Hauser

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Dates et versions

halshs-02238752 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238752 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Refus de transcription de l'union bigamique protégée par la prescription trentenaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.535. ⟨halshs-02238752⟩

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