Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique
Résumé
Com. 11 mai 2017, n° 15-18.758, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238748
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238748 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.483. ⟨halshs-02238748⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements