Le forum non conveniens de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis
Résumé
CJUE, 3e ch., 27 oct. 2016, aff. C-428/15, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke, spéc. 1024
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02238746
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238746 , version 1
Citer
Estelle Gallant. Le forum non conveniens de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.464. ⟨halshs-02238746⟩
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