Le forum non conveniens de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Le forum non conveniens de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis

Résumé

CJUE, 3e ch., 27 oct. 2016, aff. C-428/15, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke, spéc. 1024
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238746 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le forum non conveniens de l'article 15 du règlement Bruxelles II bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.464. ⟨halshs-02238746⟩

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