Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

CJUE, 5e ch., 26 oct. 2016, aff. C-195/15, D. 2017. 852, note R. Dammann ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Dates et versions

halshs-02238744 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238744 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.449. ⟨halshs-02238744⟩

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