Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur

Résumé

Com. 28 juin 2016, n° 14-10.415, D. 2016. 1495 ; Rev. sociétés 2016. 556, obs. P. Roussel Galle ; RTD eur. 2017. 336-34, obs. C. Moille ; Civ. 1re, 6 juill. 2016, n° 15-15.850

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02238743 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Absence d'effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.443. ⟨halshs-02238743⟩

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