La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238742

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:44

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Dates et versions

halshs-02238742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238742 , version 1

Citer

David Sindres. La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.431. ⟨halshs-02238742⟩

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