Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Soc. 19 janv. 2017, n° 15-20.095 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-21.198 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-23.723, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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Dates et versions

halshs-02238741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238741 , version 1

Citer

David Sindres. Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.409. ⟨halshs-02238741⟩

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