L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne

Résumé

CJUE 2 juin 2016, aff. C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff, AJ fam. 2016. 392, obs. M. Saulier ; RTD civ. 2016. 820, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2016. 648, obs. E. Pataut

Mots clés

ETAT CIVIL Nom et prénom

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238736

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238736 , version 1

Citer

Lukas Rass-Masson. L'ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.278. ⟨halshs-02238736⟩

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