Présence de mineurs en centre de rétention : les conditions posées par la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé
CEDH 12 juill. 2016, n° 24587/12, AJDA 2016. 1423 ; ibid. 1738, chron. L. Burgorgue-Larsen
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:32
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25