De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique

Résumé

CJUE 28 juill. 2016, n° C-191/15, D. 2016. 2315, note F. Jault-Seseke ; ibid. 2141, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2017. 539, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Dalloz IP/IT 2017. 50, obs. E. Treppoz

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238727

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:26

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238727 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. De la loi applicable aux activités des entreprises de commerce électronique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.112. ⟨halshs-02238727⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More