Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière

Résumé

CJUE, 1re ch., 25 mai 2016, aff. C-559/14, D. 2016. 1636, note E. Bonifay ; ibid. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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Dates et versions

halshs-02238726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238726 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.103. ⟨halshs-02238726⟩
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