Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique
Horatia Muir Watt
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

CJUE, 1re ch., 25 mai 2016, aff. C-559/14, D. 2016. 1636, note E. Bonifay ; ibid. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

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https://shs.hal.science/halshs-02238726

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:25

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238726 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.103. ⟨halshs-02238726⟩

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