Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991
Résumé
Civ. 1re, 22 juin 2016, n° 15-14.908
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:24:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238723 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.82. ⟨halshs-02238723⟩
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